Divorce et patrimoine du dirigeant

Un dirigeant marié sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) qui a créé son entreprise pendant le mariage se retrouve, en cas de divorce, avec un bien commun à partager. Le conjoint a droit à la moitié de la valeur de l'entreprise — même s'il n'y a jamais travaillé. Sur une PME valorisée 2,4 M€, la soulte à verser pour conserver les titres peut dépasser 1,2 M€.

À cette somme s'ajoute souvent une prestation compensatoire, calculée sur la base des revenus du dirigeant, de son patrimoine et de la durée du mariage. Le juge tient compte de la valeur de l'entreprise dans le calcul — ce qui crée un effet de double peine : le dirigeant paie pour les titres qu'il conserve et pour la disparité de revenus que ces titres génèrent.

Ce risque n'est pas marginal. Près d'un mariage sur deux se termine par un divorce. Et pour un dirigeant dont 85 % du patrimoine est dans l'entreprise, le divorce peut entraîner la vente forcée de l'outil professionnel.

Avant le divorce — le régime matrimonial est la première protection. La participation aux acquêts avec clause d'exclusion des biens professionnels, sécurisée par la loi du 31 mai 2024, protège les titres pendant le mariage tout en compensant l'enrichissement à la dissolution. Le changement de régime matrimonial est possible sans délai depuis 2019 — mais un changement effectué trop près du divorce peut être contesté.

L'article 1415 du Code civil protège les biens communs contre les cautionnements du dirigeant non autorisés par le conjoint. En pratique, les banques exigent presque systématiquement la co-signature du conjoint — mais vérifier ce point reste essentiel.

Pendant le divorce — la stratégie fiscale du partage. Un partage avec soulte bénéficie d'un droit d'enregistrement réduit à 1,1 % (contre les DMTO pleins sur une vente). La prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ouvre droit à une réduction d'IR de 25 %. Le rachat de parts par la société elle-même (réduction de capital) peut être préféré au versement direct — avec des conséquences fiscales différentes à analyser au cas par cas.

Après le divorce — reconstruire la stratégie patrimoniale. Revoir les clauses bénéficiaires d'assurance-vie (l'ex-conjoint peut encore figurer comme bénéficiaire), mettre à jour le bilan patrimonial, adapter la prévoyance et la transmission à la nouvelle situation familiale.