Communauté, séparation, participation aux acquêts — le régime matrimonial détermine ce que le conjoint peut revendiquer sur l'entreprise en cas de divorce, et ce que les créanciers peuvent saisir en cas de difficulté.
80 % des dirigeants de PME se marient sous le régime légal — sans en mesurer les conséquences sur leur entreprise.
Régime légal par défaut. La valeur des parts sociales créées pendant le mariage tombe en communauté. En cas de divorce, le conjoint peut revendiquer la moitié de cette valeur. La cession de parts de SARL exige le consentement du conjoint (article 1424 du Code civil). Le cautionnement sans accord du conjoint n'engage que les biens propres et les revenus (article 1415).
Protection maximale du patrimoine professionnel. Chaque époux conserve la propriété et la libre disposition de ses biens. En revanche, le conjoint qui a sacrifié sa carrière ne bénéficie d'aucun partage de la valeur créée. La séparation avec société d'acquêts offre un compromis : protection professionnelle + enclave communautaire sur mesure.
Fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage. À la dissolution, l'enrichissement de chacun est mesuré et partagé. La clause d'exclusion des biens professionnels préserve la valeur de l'entreprise. La loi du 31 mai 2024 permet désormais de rendre cette clause irrévocable dans la convention matrimoniale — c'est le changement majeur.
Piège : en participation aux acquêts, la plus-value d'un bien originaire (entreprise créée avant le mariage) accroît les acquêts nets et peut être partagée avec le conjoint (Cass. 1re civ., 13 décembre 2023). La clause d'exclusion des biens professionnels neutralise ce risque — à condition qu'elle soit irrévocable (loi 2024).
Notre guide complet détaille les risques de chaque régime, la jurisprudence récente (Cass. 2021, 2023), la loi du 31 mai 2024, et la stratégie optimale pour les dirigeants de PME et les couples frontaliers.
Lire : Régime matrimonial du dirigeant — quel choix pour protéger votre patrimoine →
Le régime matrimonial est le socle de toute stratégie patrimoniale. CH Gestion Privée intègre cette analyse dès le premier entretien — avant la cession, la transmission ou l'optimisation fiscale. Le cabinet coordonne avec le notaire pour la rédaction ou la modification du contrat de mariage. Basé à Annecy, il intervient à Lyon et pour les couples frontaliers.
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