L'exonération de 75 % sur les droits de donation reste le levier fiscal le plus puissant pour transmettre une entreprise familiale. Mais depuis le 21 février 2026, les règles ont changé. Huit ans d'engagement minimum, exclusion des biens somptuaires : chaque transmission exige désormais une anticipation rigoureuse.
La France entre dans une décennie de transmission massive. Des centaines de milliers de dirigeants baby-boomers arrivent à l'âge de passer le relais — souvent sans avoir structuré les enjeux patrimoniaux qui en découlent.
Sans pacte Dutreil, les droits de donation sur une PME valorisée à 4 millions d'euros dépassent 1,2 million d'euros. Avec un pacte structuré et un démembrement de propriété, ces mêmes droits tombent à environ 57 000 €. La différence justifie à elle seule une démarche d'ingénierie patrimoniale anticipée.
La loi de finances 2026 renforce les exigences du dispositif. Ce n'est pas une suppression — c'est un recentrage sur l'économie productive qui récompense les dirigeants qui anticipent.
Trois étapes, un objectif : réduire de 75 % l'assiette taxable aux droits de mutation lors de la transmission de votre entreprise.
Le dirigeant et au moins un autre associé s'engagent à conserver ensemble un pourcentage minimum des titres. Pour les sociétés non cotées : 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers. Cet engagement doit être en cours au jour de la transmission. Alternative : le pacte réputé acquis dispense de cette étape si le dirigeant détient les seuils et exerce une direction depuis au moins 2 ans.
Chaque héritier ou donataire s'engage à conserver les titres reçus pendant 6 ans après la transmission (contre 4 ans avant la loi de finances 2026). Durée totale minimale : 8 ans. Pendant cette période, les titres ne peuvent pas être cédés sans remettre en cause l'exonération.
Un signataire du pacte ou un bénéficiaire de la transmission doit exercer une fonction de direction pendant la durée de l'engagement collectif et au moins 3 ans après la transmission. La co-direction donateur + donataire est admise (Cass. com. 24 janv. 2024, n° 22-10.413).
La loi n° 2026-103 modifie quatre paramètres du pacte Dutreil. Les articles 3 ter et 3 quinquies (suppression du family buy-out et du réputé acquis) ont été supprimés dans la version définitive.
L'engagement individuel passe de 4 à 6 ans. La durée totale minimale atteint 8 ans (ECC 2 ans + EIC 6 ans). Ce gel de l'actif sur une période quasi-décennale exige d'anticiper les besoins de liquidité des héritiers et de maîtriser les conséquences financières de cette immobilisation.
Les biens somptuaires sont exclus de l'exonération. La fraction de la valeur des titres correspondant à des actifs non exclusivement affectés à l'activité professionnelle ne bénéficie plus de l'abattement de 75 %. Cette exclusion s'étend aux filiales contrôlées (look-through).
Le taux de 75 % est maintenu. Le pacte réputé acquis et le family buy-out restent en vigueur. La trésorerie nécessaire à l'activité reste dans le champ de l'exonération. Le dispositif demeure le plus puissant du droit fiscal français en matière de transmission.
Pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026, ces nouvelles règles s'appliquent intégralement.
Véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, résidences non professionnelles, bijoux, métaux précieux, chevaux de course, vins et alcools, biens de chasse et pêche. Exception : biens exclusivement affectés à l'activité depuis au moins 3 ans.
Exonération 75 %, engagement collectif 2 ans, seuils de détention, pacte réputé acquis, family buy-out, holding animatrice éligible, donation en démembrement.
Auditer la composition des actifs de la société et de ses filiales. Identifier et sortir les biens somptuaires du périmètre avant la transmission. Coordonner avec l'expert-comptable et le notaire.
PME valorisée à 4 millions d'euros, transmission à 2 enfants.
| Scénario | Assiette taxable | Droits estimés |
|---|---|---|
| Sans Dutreil | 4 000 000 € | ~1 235 000 € |
| Avec Dutreil | 1 000 000 € | ~156 000 € |
| Dutreil + démembrement (60 ans) | 500 000 € | ~57 000 € |
Hypothèses : donation en pleine propriété ou nue-propriété (barème art. 669 CGI, 60 ans = NP 50 %), abattement 100 000 € par enfant, barème DMTG 7 tranches (5 % à 45 %). Ces montants sont indicatifs — chaque situation nécessite une simulation personnalisée.
Le pacte Dutreil atteint sa pleine efficacité lorsqu'il s'intègre dans une stratégie patrimoniale globale.
Donner la nue-propriété des titres aux enfants tout en conservant l'usufruit (revenus et contrôle). Le barème fiscal de l'article 669 du CGI réduit encore l'assiette taxable. À 60 ans, la nue-propriété ne représente que 50 % de la valeur — combiné au Dutreil, les droits tombent sous les 2 % de la valeur réelle.
Le Dutreil réduit les droits de donation. L'apport-cession 150-0 B ter reporte l'impôt sur la plus-value. Les deux dispositifs sont complémentaires et indépendants dans leurs calendriers. Idéal pour les opérations mixtes où une partie des titres est transmise et une autre cédée.
La holding animatrice reste éligible au pacte Dutreil. Elle permet de structurer la gouvernance familiale, d'organiser la répartition du pouvoir entre les enfants repreneurs et non-repreneurs, et de préparer un family buy-out si nécessaire.
Le pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI) permet d'exonérer 75 % de la valeur d'une entreprise lors de sa transmission par donation ou succession. Pour une PME valorisée à 4 millions d'euros transmise à 2 enfants avec démembrement à 60 ans, les droits tombent à environ 57 000 € au lieu de plus d'un million sans dispositif. C'est le levier fiscal le plus puissant du droit français en matière de transmission patrimoniale.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 allonge l'engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans, portant la durée totale à 8 ans minimum. Elle exclut aussi les biens somptuaires de l'assiette de l'exonération. En revanche, le taux de 75 %, le pacte réputé acquis et le family buy-out sont maintenus. Pour approfondir : notre guide complet Dutreil 2026.
Un minimum de 24 mois est recommandé. L'engagement collectif doit être en cours depuis au moins 2 ans au jour de la transmission. L'audit des actifs (indispensable depuis l'exclusion des biens somptuaires), la rédaction du pacte et la coordination avec le notaire nécessitent un travail d'anticipation rigoureux. Plus la préparation est engagée tôt, plus les options sont nombreuses.
Oui. Les combinaisons les plus efficaces : Dutreil + démembrement de propriété (art. 669 CGI), Dutreil + donation-partage transgénérationnelle, et Dutreil + apport-cession 150-0 B ter pour les opérations mixtes cession-transmission. Ces stratégies sont complémentaires et peuvent réduire les droits de plus de 90 %.
La transmission d'entreprise est l'un de nos domaines d'expertise principaux — que vous prépariez une transmission familiale ou que vous envisagiez de vendre votre entreprise dans le cadre d'un départ en retraite. Basé à Annecy et intervenant à Lyon et dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes, CH Gestion Privée structure le pacte Dutreil en coordination avec le notaire, l'avocat fiscaliste et l'expert-comptable du dirigeant. Le premier entretien est consacré au diagnostic — sans engagement.
Transmettre une entreprise, c'est transmettre une vie de travail. L'ingénierie patrimoniale permet que cette transmission serve la famille — pas le fisc.CH GESTION PRIVÉE — CABINET D'INGÉNIERIE PATRIMONIALE — ANNECY
Les dirigeants d'Annecy, de Lyon et de la région Auvergne-Rhône-Alpes que nous accompagnons engagent cette réflexion 24 à 36 mois avant la transmission effective.
Plus tôt la réflexion patrimoniale est engagée, plus les options sont nombreuses. Un premier entretien confidentiel pour évaluer votre situation et les leviers disponibles.
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