Le mécanisme fiscal incontournable pour les dirigeants qui cèdent leur entreprise et veulent réinvestir sans payer immédiatement la plus-value.
L'article 150-0 B ter du CGI permet à un dirigeant cédant de reporter l'imposition de la plus-value en apportant ses titres à une holding avant la cession.
Le mécanisme repose sur un apport des titres à une holding contrôlée avant la cession. La holding vend ensuite les titres à l'acquéreur : la plus-value est constatée mais son imposition est reportée, tant que les conditions de conservation et de réinvestissement sont respectées.
Le dirigeant apporte ses titres de la société opérationnelle à une holding qu'il contrôle. La plus-value d'apport est placée en report d'imposition.
La holding cède les titres à l'acquéreur. Le produit de cession est encaissé par la holding, pas par le dirigeant en direct.
Au moins 60 % du produit de cession doit être réinvesti dans une activité économique éligible dans les 2 ans. Les titres apportés doivent être conservés 5 ans minimum par la holding.
Attention : l'immobilier locatif est exclu des réinvestissements éligibles. Seules les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles qualifient. La structuration du réinvestissement doit être anticipée avant la cession — chaque arbitrage a des conséquences fiscales durables.
Loi de finances 2026 : les règles ont changé. Nouveaux délais de réinvestissement, conditions de conservation durcies, impact sur les holdings existantes. Notre analyse complète détaille chaque modification et les stratégies d'adaptation pour les dirigeants cédants.
Lire l'analyse : Apport-cession 150-0 B ter — ce qui change en 2026 →
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