Fiducie-libéralité : un nouvel outil pour sécuriser la transmission ?

Le projet de loi sur la fiducie-libéralité pourrait transformer la transmission d’entreprise en France. Alors que les récentes propositions fiscales visaient à alourdir la charge successorale, ce texte ouvre une voie nouvelle. Pour les dirigeants, il représente une opportunité de sécurisation inédite.

La transmission ou la vente d’une entreprise reste une phase complexe et coûteuse fiscalement. Les débats récents évoquaient une remise en cause du Pacte Dutreil et une modification de l’article 150-0 B ter. Face aux enjeux massifs de transmission des prochaines années, la fiducie-libéralité offre peut-être une alternative.

C’est un outil que nous suivons de près pour les dirigeants que nous accompagnons depuis Annecy. Dès que le cadre législatif sera stabilisé, la fiducie-libéralité pourra s’intégrer dans les stratégies de transmission que nous structurons pour nos clients.

Que propose concrètement ce projet de loi ?

Le texte vise à modifier l’article 2011 du Code civil. Il reconnaîtrait la fiducie comme un acte de libéralité, c’est-à-dire une donation ou un legs.

Aujourd’hui, la fiducie française reste limitée à des usages de gestion ou de sûreté. Elle ne permet pas de transmettre un patrimoine dans un cadre successoral. Ce projet changerait la donne en créant un véritable véhicule de transmission protégé.

Protection des actifs : créer un coffre-fort familial

Actuellement, un actif transmis par donation devient la propriété pleine de l’héritier. Si celui-ci l’utilise pour garantir des dettes, le bien familial se retrouve exposé aux créanciers.

Avec la fiducie-libéralité, l’actif serait affecté à une structure étanche. Il resterait hors d’atteinte des créanciers de l’entreprise ou des héritiers. Cette protection créerait un véritable coffre-fort patrimonial pour les familles entrepreneuriales.

Conserver le contrôle après la transmission

Une donation classique entraîne une perte de contrôle immédiate. Le donateur ne peut plus intervenir sur la gestion de l’actif transmis. L’héritier en dispose librement, pour le meilleur ou pour le pire.

La fiducie-libéralité renverserait cette logique. Le constituant définirait dans le contrat les conditions de gestion et de réinvestissement. Ces règles s’appliqueraient même après son décès. Le fiduciaire veillerait au respect des volontés du fondateur sur plusieurs générations.

Une transmission conditionnelle et flexible

Les donations actuelles sont définitives et peu réversibles. Une fois l’acte signé, le donateur ne peut plus revenir en arrière, même si les circonstances changent.

La fiducie-libéralité introduirait de la conditionnalité. La transmission pourrait dépendre d’événements futurs précis. L’âge de l’enfant, la réussite de ses études, l’aboutissement d’un projet entrepreneurial : autant de critères qui moduleraient le transfert effectif.

Ce que cela changerait pour les dirigeants

Si ce projet aboutit, la fiducie-libéralité deviendrait un outil majeur pour les chefs d’entreprise.

Premièrement, elle permettrait une sécurisation conditionnelle des risques. Un dirigeant qui engage un investissement important pourrait affecter une partie de son patrimoine personnel à cette structure. En cas d’échec, sa famille conserverait un socle protégé.

Deuxièmement, elle offrirait une anticipation fiscale plus stable. En fixant les conditions de transmission dans un cadre contractuel sécurisé, le dirigeant se prémunit contre les évolutions futures de la fiscalité successorale.

Ce mécanisme apporterait une souplesse inédite. Il réconcilierait deux impératifs souvent contradictoires : investir dans son entreprise et planifier sereinement sa transmission.