{"id":345,"date":"2026-04-07T06:09:23","date_gmt":"2026-04-07T06:09:23","guid":{"rendered":"https:\/\/ch-gestionprivee.fr\/publications\/?p=345"},"modified":"2026-04-07T06:09:24","modified_gmt":"2026-04-07T06:09:24","slug":"regime-matrimonial-dirigeant-protection-patrimoine-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ch-gestionprivee.fr\/publications\/regime-matrimonial-dirigeant-protection-patrimoine-2026\/","title":{"rendered":"R\u00e9gime matrimonial du dirigeant : quel r\u00e9gime choisir pour prot\u00e9ger votre patrimoine professionnel"},"content":{"rendered":"\n

Le r\u00e9gime matrimonial d\u00e9termine ce que le conjoint peut revendiquer sur l’entreprise en cas de divorce, ce que les cr\u00e9anciers peuvent saisir en cas de difficult\u00e9, et ce que les h\u00e9ritiers recevront au d\u00e9c\u00e8s. Pourtant, 80 % des dirigeants de PME se marient sous le r\u00e9gime l\u00e9gal \u2014 la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats \u2014 sans en mesurer les cons\u00e9quences. Voici un comparatif des r\u00e9gimes, les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter et la strat\u00e9gie optimale depuis la loi du 31 mai 2024.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Depuis la suppression du d\u00e9lai de deux ans en 2019, changer de r\u00e9gime matrimonial se fait par acte notari\u00e9 sans attendre. La loi du 31 mai 2024<\/a> renforce encore la s\u00e9curit\u00e9 juridique en permettant de rendre certaines clauses irr\u00e9vocables. Le moment est propice pour r\u00e9\u00e9valuer votre contrat de mariage.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi le r\u00e9gime matrimonial est le premier sujet patrimonial du dirigeant<\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime matrimonial d\u00e9termine trois choses simultan\u00e9ment : la propri\u00e9t\u00e9 des biens (qui poss\u00e8de quoi), les pouvoirs de gestion (qui peut vendre, hypoth\u00e9quer, cautionner) et le sort des biens en cas de dissolution (divorce, d\u00e9c\u00e8s, changement de r\u00e9gime).<\/p>\n\n\n\n

Pour un dirigeant de PME, les enjeux sont consid\u00e9rables. Les parts sociales acquises pendant le mariage avec des fonds communs ont une valeur commune \u2014 m\u00eame si la qualit\u00e9 d’associ\u00e9 reste propre au dirigeant (Cass. com., 1er d\u00e9cembre 2021). En cas de divorce sous la communaut\u00e9 l\u00e9gale, le conjoint peut revendiquer la moiti\u00e9 de la valeur de l’entreprise. En cas de cautionnement sans accord du conjoint, seuls les biens propres et les revenus sont engag\u00e9s (article 1415 du Code civil) \u2014 mais si le dirigeant n’a pas de biens propres, cette protection est illusoire.<\/p>\n\n\n\n

La communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats : les risques pour le dirigeant<\/h3>\n\n\n\n

C’est le r\u00e9gime l\u00e9gal, applicable \u00e0 d\u00e9faut de contrat de mariage. Tout ce que les \u00e9poux acqui\u00e8rent \u00e0 titre on\u00e9reux pendant le mariage tombe en communaut\u00e9 \u2014 y compris la valeur des parts sociales, l’\u00e9pargne salariale, les contrats d’assurance-vie<\/a> financ\u00e9s par des revenus communs.<\/p>\n\n\n\n

Trois risques majeurs p\u00e8sent sur le dirigeant mari\u00e9 sous ce r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\n

Premi\u00e8rement, la cession de parts de SARL (parts sociales, non n\u00e9gociables) requiert le consentement du conjoint (article 1424 du Code civil). En revanche, la cession d’actions de SAS ou SA n’exige pas ce consentement \u2014 mais le conjoint conserve un droit de revendication de la qualit\u00e9 d’associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8mement, un cautionnement sign\u00e9 sans l’accord du conjoint n’engage que les biens propres et les revenus (article 1415). Toutefois, les revenus du dirigeant sont souvent le seul actif saisissable \u2014 ce qui rend la protection tr\u00e8s relative.<\/p>\n\n\n\n

Troisi\u00e8mement, en cas de divorce, la valeur de l’entreprise cr\u00e9\u00e9e pendant le mariage est partageable. Si l’entreprise vaut 3 M\u20ac au jour du divorce, la cr\u00e9ance du conjoint peut atteindre 1,5 M\u20ac. Le dirigeant peut se retrouver contraint de vendre des parts ou de s’endetter pour payer la soulte.<\/p>\n\n\n\n

La s\u00e9paration de biens : protection ou injustice<\/h3>\n\n\n\n

La s\u00e9paration de biens offre une protection maximale contre les cr\u00e9anciers du dirigeant et contre le partage en cas de divorce. Chaque \u00e9poux conserve la propri\u00e9t\u00e9, l’administration et la libre disposition de ses biens personnels (article 1536 du Code civil).<\/p>\n\n\n\n

En revanche, ce r\u00e9gime peut cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 patrimoniale importante au sein du couple. Le conjoint qui a sacrifi\u00e9 sa carri\u00e8re pour accompagner le dirigeant \u2014 gestion du foyer, \u00e9ducation des enfants, soutien \u00e0 l’activit\u00e9 \u2014 ne b\u00e9n\u00e9ficie d’aucun partage de la valeur cr\u00e9\u00e9e pendant le mariage. Seule une prestation compensatoire peut corriger cet \u00e9cart en cas de divorce.<\/p>\n\n\n\n

La s\u00e9paration de biens avec soci\u00e9t\u00e9 d’acqu\u00eats offre un compromis int\u00e9ressant. Le dirigeant conserve la protection sur ses biens professionnels, tout en partageant une enclave communautaire d\u00e9finie sur mesure \u2014 la r\u00e9sidence principale, les placements financiers communs, par exemple.<\/p>\n\n\n\n

La participation aux acqu\u00eats : le r\u00e9gime optimal du dirigeant<\/h3>\n\n\n\n

La participation aux acqu\u00eats fonctionne comme une s\u00e9paration de biens pendant le mariage : chaque \u00e9poux administre librement ses biens. Toutefois, \u00e0 la dissolution (divorce, d\u00e9c\u00e8s, changement de r\u00e9gime), l’enrichissement de chacun est mesur\u00e9 et partag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le calcul repose sur la diff\u00e9rence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de chaque \u00e9poux. Le conjoint le moins enrichi re\u00e7oit une cr\u00e9ance de participation \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la diff\u00e9rence entre les acqu\u00eats nets des deux \u00e9poux.<\/p>\n\n\n\n

La clause d’exclusion des biens professionnels<\/strong> est la pi\u00e8ce ma\u00eetresse de ce r\u00e9gime pour le dirigeant. Elle permet d’exclure l’entreprise du calcul de la cr\u00e9ance de participation. L’enrichissement li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle reste propre au dirigeant.<\/p>\n\n\n\n

Cette clause constitue un avantage matrimonial (Cass. 1re civ., 18 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 18-26.337). Avant la loi du 31 mai 2024, elle \u00e9tait r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit en cas de divorce (article 265 alin\u00e9a 2) \u2014 ce qui la vidait de son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

La loi du 31 mai 2024 change la donne.<\/strong> Les \u00e9poux peuvent d\u00e9sormais pr\u00e9voir l’irr\u00e9vocabilit\u00e9 de la clause directement dans la convention matrimoniale. Cette disposition s’applique r\u00e9troactivement : les clauses existantes peuvent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es par un acte notari\u00e9 compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

Le pi\u00e8ge de la plus-value des biens originaires<\/h3>\n\n\n\n

En participation aux acqu\u00eats, un bien originaire (d\u00e9tenu avant le mariage) est estim\u00e9 dans le patrimoine originaire \u00e0 son \u00e9tat initial, mais dans le patrimoine final \u00e0 sa valeur au jour de la dissolution. La plus-value accro\u00eet donc les acqu\u00eats nets \u2014 et peut \u00eatre partag\u00e9e avec le conjoint.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation a confirm\u00e9 cette r\u00e8gle dans un arr\u00eat du 13 d\u00e9cembre 2023 (n\u00b0 21-25.554). Pour un dirigeant dont l’entreprise pr\u00e9existait au mariage et a pris de la valeur pendant le mariage, la cons\u00e9quence est potentiellement tr\u00e8s d\u00e9favorable : la plus-value entrepreneuriale, m\u00eame due \u00e0 son seul travail, entre dans le calcul de la cr\u00e9ance de participation.<\/p>\n\n\n\n

La clause d’exclusion des biens professionnels neutralise ce pi\u00e8ge \u2014 \u00e0 condition qu’elle soit irr\u00e9vocable (loi 2024).<\/p>\n\n\n\n

Comment changer de r\u00e9gime matrimonial en 2026<\/h3>\n\n\n\n

Depuis la loi du 23 mars 2019, le d\u00e9lai de deux ans d’application du r\u00e9gime initial a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 (article 1397 du Code civil modifi\u00e9). Le changement de r\u00e9gime se fait par acte notari\u00e9, sans homologation judiciaire sauf en cas d’opposition des enfants majeurs ou des cr\u00e9anciers (d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s information).<\/p>\n\n\n\n

Le co\u00fbt varie entre 2 000 et 5 000 \u20ac (honoraires notari\u00e9s + droits d’enregistrement). Ce montant est d\u00e9risoire compar\u00e9 au risque patrimonial d’un r\u00e9gime inadapt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le dirigeant mari\u00e9 sous la communaut\u00e9 l\u00e9gale qui envisage une cession<\/a>, un OBO<\/a> ou une transmission a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer son r\u00e9gime en amont. Le changement doit intervenir au moins 12 mois avant l’op\u00e9ration pour \u00e9viter toute requalification.<\/p>\n\n\n\n

Quel r\u00e9gime pour un couple frontalier franco-suisse<\/h3>\n\n\n\n

Pour les couples<\/a> dont l’un des conjoints travaille en Suisse, la question du r\u00e9gime matrimonial se double d’une dimension internationale. La convention de La Haye du 14 mars 1978 d\u00e9termine la loi applicable : en principe, la loi de la premi\u00e8re r\u00e9sidence habituelle commune apr\u00e8s le mariage.<\/p>\n\n\n\n

Un couple install\u00e9 en Haute-Savoie apr\u00e8s le mariage rel\u00e8ve du droit fran\u00e7ais. Toutefois, si le conjoint suisse d\u00e9tient des actifs en Suisse, la coordination entre les deux syst\u00e8mes juridiques exige une analyse sp\u00e9cifique \u2014 notamment pour la LPP (2e pilier), les comptes bancaires suisses et la pr\u00e9voyance.<\/p>\n\n\n\n

Comment CH Gestion Priv\u00e9e vous accompagne<\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime matrimonial est le socle de toute strat\u00e9gie patrimoniale. CH Gestion Priv\u00e9e int\u00e8gre cette analyse d\u00e8s le premier entretien \u2014 avant de traiter la r\u00e9mun\u00e9ration, la cession ou la transmission. Le cabinet coordonne avec le notaire pour la r\u00e9daction ou la modification du contrat de mariage, et avec l’avocat en cas de situation conflictuelle.<\/p>\n\n\n\n

Bas\u00e9 \u00e0 Annecy<\/a> et intervenant \u00e0 Lyon<\/a> et dans toute la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le cabinet accompagne les dirigeants de PME et les couples frontaliers dans le choix et l’adaptation de leur r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n\n\n\n

Questions fr\u00e9quentes sur le r\u00e9gime matrimonial du dirigeant<\/h3>\n\n\n\n

Peut-on changer de r\u00e9gime matrimonial sans attendre 2 ans<\/h4>\n\n\n\n

Oui. Depuis la loi du 23 mars 2019, le d\u00e9lai de deux ans de mariage pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Le changement se fait par acte notari\u00e9. Les enfants majeurs et les cr\u00e9anciers disposent d’un d\u00e9lai de 3 mois pour s’opposer. En l’absence d’opposition, le changement prend effet sans homologation judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

La participation aux acqu\u00eats prot\u00e8ge-t-elle le conjoint au d\u00e9c\u00e8s<\/h4>\n\n\n\n

Oui. Au d\u00e9c\u00e8s, la cr\u00e9ance de participation permet au conjoint survivant de percevoir la moiti\u00e9 de l’enrichissement du d\u00e9funt. Cette cr\u00e9ance se cumule avec les droits successoraux (usufruit ou quart en pleine propri\u00e9t\u00e9). Le conjoint est par ailleurs exon\u00e9r\u00e9 de droits de succession depuis 2007.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime matrimonial impacte-t-il l’assurance-vie<\/h4>\n\n\n\n

Oui. Un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs reste dans la communaut\u00e9 tant qu’il n’est pas d\u00e9nou\u00e9 (jurisprudence Praslicka). La valeur de rachat est un actif de communaut\u00e9. Pour \u00e9viter ce risque, le dirigeant peut stipuler un emploi\/remploi \u00e0 la souscription, ou ins\u00e9rer une clause de pr\u00e9ciput dans le contrat de mariage.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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