{"id":240,"date":"2026-03-11T17:21:01","date_gmt":"2026-03-11T17:21:01","guid":{"rendered":"https:\/\/ch-gestionprivee.fr\/publications\/?p=240"},"modified":"2026-04-02T21:03:05","modified_gmt":"2026-04-02T21:03:05","slug":"pacte-dutreil-2026-loi-finances-dirigeant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ch-gestionprivee.fr\/publications\/pacte-dutreil-2026-loi-finances-dirigeant\/","title":{"rendered":"Pacte Dutreil 2026 : guide complet pour transmettre votre entreprise apr\u00e8s la loi de finances"},"content":{"rendered":"\n

Le pacte Dutreil exon\u00e8re 75 % de la valeur d’une entreprise transmise par donation ou succession. La loi de finances 2026 (n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026) allonge l’engagement individuel de conservation de 4 \u00e0 6 ans, portant la dur\u00e9e totale \u00e0 8 ans minimum, et exclut les biens somptuaires de l’assiette exon\u00e9r\u00e9e. Voici les nouvelles conditions, une simulation sur une PME \u00e0 4 M\u20ac et les combinaisons strat\u00e9giques (d\u00e9membrement, apport-cession, holding familiale).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ce guide pose les fondamentaux du pacte Dutreil et d\u00e9taille les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la r\u00e9forme pour les dirigeants qui pr\u00e9parent une transmission dans le cadre de leur ing\u00e9nierie patrimoniale.<\/p>\n\n\n\n

Le pacte Dutreil : comment fonctionne l’exon\u00e9ration de 75 %<\/h2>\n\n\n\n

Le pacte Dutreil, pr\u00e9vu aux articles 787 B et 787 C du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, permet de r\u00e9duire de 75 % l’assiette taxable aux droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise familiale. Concr\u00e8tement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne paie des droits de donation ou de succession que sur 25 % de la valeur r\u00e9elle de l’entreprise transmise.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, pour un dirigeant de PME valoris\u00e9e \u00e0 3 millions d’euros, l’impact est consid\u00e9rable. Avec un pacte Dutreil, l’assiette taxable tombe \u00e0 750 000 \u20ac. Apr\u00e8s application des abattements de droit commun (100 000 \u20ac par enfant), les droits effectifs chutent \u00e0 environ 130 000 \u20ac. L’\u00e9conomie d\u00e9passe souvent 80 % du co\u00fbt fiscal initial.<\/p>\n\n\n\n

Ce dispositif s’adresse \u00e0 toutes les entreprises qui exercent une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante. Il couvre aussi bien les soci\u00e9t\u00e9s (SAS, SARL, SA) que les entreprises individuelles, et s’applique dans le cadre de donations, donations-partage ou successions.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier du pacte Dutreil 2026<\/h2>\n\n\n\n

L’activit\u00e9 \u00e9ligible : op\u00e9rationnelle et pr\u00e9pond\u00e9rante<\/h3>\n\n\n\n

Le pacte Dutreil vise exclusivement les entreprises dont l’activit\u00e9 principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale. Depuis la loi de finances 2024, le texte exclut express\u00e9ment \u00ab toute activit\u00e9 de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier \u00bb. Une SCI de location nue ou une soci\u00e9t\u00e9 de gestion de portefeuille personnel n’est donc pas \u00e9ligible.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, les holdings animatrices restent dans le dispositif. Elles doivent cependant d\u00e9montrer une animation effective de leur groupe : participation active \u00e0 la conduite de la politique des filiales, contr\u00f4le des d\u00e9cisions strat\u00e9giques, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, services sp\u00e9cifiques rendus aux filiales. En revanche, une holding purement passive n’ouvre pas droit au r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, l’administration fiscale appr\u00e9cie le caract\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rant de l’activit\u00e9 op\u00e9rationnelle selon un faisceau d’indices. \u00c0 titre de r\u00e8gle pratique, elle admet qu’une soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9ligible lorsque le chiffre d’affaires procur\u00e9 par l’activit\u00e9 op\u00e9rationnelle repr\u00e9sente au moins 50 % du chiffre d’affaires total.<\/p>\n\n\n\n

L’engagement collectif de conservation : deux ans minimum<\/h3>\n\n\n\n

Le premier \u00e9tage du pacte Dutreil est l’engagement collectif de conservation (ECC). Le dirigeant et au moins un autre associ\u00e9 s’engagent \u00e0 conserver ensemble un pourcentage minimum des titres de la soci\u00e9t\u00e9 pendant au moins deux ans.<\/p>\n\n\n\n

Le texte fixe ce seuil minimal de d\u00e9tention \u00e0 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers pour les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es. Pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, le seuil descend \u00e0 20 % des droits de vote et 10 % des droits financiers.<\/p>\n\n\n\n

L’engagement collectif doit \u00eatre en cours au jour de la transmission. Autrement dit, il doit avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 et son terme ne doit pas \u00eatre \u00e9chu. Ce formalisme exige d’anticiper la transmission d’au moins deux ans.<\/p>\n\n\n\n

Le pacte Dutreil r\u00e9put\u00e9 acquis : un raccourci pr\u00e9cieux<\/h3>\n\n\n\n

Dans certaines situations, le dirigeant peut se dispenser de signer un engagement collectif pr\u00e9alable. C’est le m\u00e9canisme du pacte r\u00e9put\u00e9 acquis, maintenu par la loi de finances 2026. Le texte consid\u00e8re que l’engagement existait d\u00e9j\u00e0 au jour de la transmission d\u00e8s lors que deux conditions sont r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n

Le donateur doit d\u00e9tenir depuis au moins deux ans les titres remplissant les seuils d’\u00e9ligibilit\u00e9 en droits financiers et en droits de vote. Il doit \u00e9galement exercer une fonction de direction dans l’entreprise depuis au moins deux ans. Si ces conditions sont v\u00e9rifi\u00e9es, les b\u00e9n\u00e9ficiaires n’ont pas \u00e0 attendre l’expiration d’un engagement collectif pr\u00e9alable. L’engagement individuel de conservation d\u00e9marre directement \u00e0 compter de la transmission.<\/p>\n\n\n\n

Ce m\u00e9canisme constitue un outil strat\u00e9gique pour les transmissions anticip\u00e9es. Cependant, un point de vigilance s’impose. La Cour de cassation a confirm\u00e9 le 24 janvier 2024 (pourvoi n\u00b0 22-10.413) une r\u00e8gle essentielle : en cas de pacte r\u00e9put\u00e9 acquis, l’un des donataires ou h\u00e9ritiers doit exercer la fonction de direction post-transmission. Le donateur seul ne peut pas remplir cette obligation. Le donateur peut continuer \u00e0 co-diriger, mais au moins un b\u00e9n\u00e9ficiaire doit assumer effectivement une fonction de direction d\u00e8s le jour de la donation. Cette exigence impose de pr\u00e9parer la rel\u00e8ve manag\u00e9riale en amont de la transmission.<\/p>\n\n\n\n

L’engagement individuel de conservation : la modification centrale de 2026<\/h3>\n\n\n\n

C’est ici que la r\u00e9forme intervient. L’article 8 de la loi de finances 2026 modifie l’article 787 B du CGI en portant la dur\u00e9e de l’engagement individuel de conservation de quatre \u00e0 six ans.<\/p>\n\n\n\n

Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire \u2014 h\u00e9ritier, donataire ou l\u00e9gataire \u2014 doit d\u00e9sormais s’engager \u00e0 conserver les titres re\u00e7us pendant six ans \u00e0 compter de l’expiration de l’engagement collectif, ou \u00e0 compter de la transmission si le pacte est r\u00e9put\u00e9 acquis.<\/p>\n\n\n\n

Au total, la dur\u00e9e minimale de conservation atteint d\u00e9sormais huit ans : deux ans d’engagement collectif suivis de six ans d’engagement individuel. Avec un pacte r\u00e9put\u00e9 acquis, la dur\u00e9e se r\u00e9duit \u00e0 six ans fermes, mais reste sup\u00e9rieure aux quatre ans de l’ancien r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\n

La fonction de direction : trois ans apr\u00e8s la transmission<\/h3>\n\n\n\n

L’article 787 B, d) du CGI pr\u00e9voit qu’un signataire de l’engagement collectif ou un b\u00e9n\u00e9ficiaire de la transmission doit exercer effectivement une fonction de direction dans la soci\u00e9t\u00e9 pendant la dur\u00e9e de l’engagement collectif et pendant les trois ann\u00e9es qui suivent la date de la transmission. En SAS ou SA, il s’agit de la pr\u00e9sidence ou de la direction g\u00e9n\u00e9rale. En SARL, de la g\u00e9rance.<\/p>\n\n\n\n

La loi de finances 2026 n’a pas modifi\u00e9 cette obligation de direction. Elle demeure de trois ans apr\u00e8s la transmission. Autrement dit, les trois derni\u00e8res ann\u00e9es de l’engagement individuel (ann\u00e9es 4 \u00e0 6 apr\u00e8s la transmission) sont une obligation de conservation pure, sans contrainte de direction associ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cette distinction est importante en pratique. Par exemple, un donataire qui quitte ses fonctions de direction au bout de la quatri\u00e8me ann\u00e9e suivant la transmission ne remet pas en cause l’exon\u00e9ration, \u00e0 condition qu’un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire ait assur\u00e9 la direction pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es. Toutefois, les titres doivent rester conserv\u00e9s pendant les six ann\u00e9es compl\u00e8tes de l’engagement individuel.<\/p>\n\n\n\n

Pacte Dutreil 2026 : les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de l’allongement \u00e0 huit ans<\/h2>\n\n\n\n

Un risque d’illiquidit\u00e9 renforc\u00e9 pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/h3>\n\n\n\n

Pendant huit ans, les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne peuvent pas c\u00e9der librement les titres transmis sans remettre en cause l’exon\u00e9ration de 75 %. Ce gel de l’actif cr\u00e9e une contrainte de liquidit\u00e9 r\u00e9elle pour les h\u00e9ritiers ou donataires qui n’ont pas d’autres sources de revenus.<\/p>\n\n\n\n

Le dirigeant doit anticiper cette situation d\u00e8s la structuration de la transmission. Pour cela, plusieurs leviers existent. Le dirigeant peut pr\u00e9voir des revenus compl\u00e9mentaires pour les donataires, via la distribution de dividendes ou une r\u00e9mun\u00e9ration au titre d’une fonction de direction. Il peut \u00e9galement organiser la gouvernance familiale sur la dur\u00e9e et constituer une r\u00e9serve de tr\u00e9sorerie suffisante pour couvrir les besoins op\u00e9rationnels.<\/p>\n\n\n\n

La planification devient un sujet \u00e0 part enti\u00e8re<\/h3>\n\n\n\n

L’allongement de l’engagement transforme la transmission Dutreil en un v\u00e9ritable projet patrimonial de long terme. Autrement dit, le dirigeant ne peut plus se contenter de signer un acte chez le notaire : il doit b\u00e2tir un plan de gouvernance, d’allocation des revenus et de pilotage successoral sur huit ans minimum.<\/p>\n\n\n\n

Cette exigence rend indispensable une coordination entre le notaire, l’avocat fiscaliste, l’expert-comptable et le conseiller en gestion de patrimoine. Sans cette interprofessionnalit\u00e9, le risque de rupture de l’engagement sur une p\u00e9riode aussi longue devient significatif.<\/p>\n\n\n\n

L’exclusion des biens somptuaires : un ajustement cibl\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Par ailleurs<\/strong>, la loi de finances 2026 exclut de l’assiette d’exon\u00e9ration certains actifs non affect\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle. Le texte vise une liste limitative de biens dits \u00ab somptuaires \u00bb. Sont concern\u00e9s : v\u00e9hicules de tourisme, yachts, a\u00e9ronefs, logements non professionnels, bijoux, objets d’art, chevaux de course, vins et alcools.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, cette modification concerne surtout les grandes entreprises familiales et les holdings ayant accumul\u00e9 des actifs patrimoniaux au fil du temps. De ce fait, pour la majorit\u00e9 des PME dont les actifs sont essentiellement op\u00e9rationnels, l’impact reste marginal. Le dispositif pr\u00e9voit d’ailleurs une exception : ces biens restent \u00e9ligibles s’ils sont exclusivement affect\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle depuis au moins trois ans avant la transmission.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e8gle s’applique par transparence aux filiales contr\u00f4l\u00e9es. Pour les groupes familiaux structur\u00e9s sur plusieurs niveaux, un audit consolid\u00e9 des actifs permet de v\u00e9rifier qu’aucun bien mixte ne vient r\u00e9duire l’assiette exon\u00e9r\u00e9e. Cette liste rejoint celle retenue pour la taxe holding patrimoniale 2026, cr\u00e9\u00e9e par le m\u00eame texte \u00e0 l’article 235 ter C du CGI.<\/p>\n\n\n\n

Tableau comparatif : le pacte Dutreil avant et apr\u00e8s 2026<\/h2>\n\n\n\n

Crit\u00e8re \u2192 Avant LF 2026 \u2192 Apr\u00e8s LF 2026<\/p>\n\n\n\n

Engagement individuel de conservation \u2192 4 ans \u2192 6 ans<\/p>\n\n\n\n

Dur\u00e9e totale minimale (ECC + EIC) \u2192 6 ans \u2192 8 ans<\/p>\n\n\n\n

Obligation de direction post-transmission \u2192 3 ans \u2192 3 ans (inchang\u00e9e)<\/p>\n\n\n\n

Exon\u00e9ration de 75 % \u2192 Maintenue \u2192 Maintenue<\/p>\n\n\n\n

Pacte r\u00e9put\u00e9 acquis \u2192 Disponible \u2192 Maintenu<\/p>\n\n\n\n

Family buy-out \u2192 Permis \u2192 Maintenu<\/p>\n\n\n\n

Tr\u00e9sorerie n\u00e9cessaire \u00e0 l’activit\u00e9 \u2192 \u00c9ligible \u2192 \u00c9ligible<\/p>\n\n\n\n

Biens somptuaires non affect\u00e9s \u2192 Inclus \u2192 Exclus (impact marginal sur les PME)<\/p>\n\n\n\n

Entreprises individuelles (787 C) \u2192 Conservation 4 ans \u2192 Conservation 6 ans<\/p>\n\n\n\n

Simulation : transmission d’une PME valoris\u00e9e 4 millions d’euros<\/h2>\n\n\n\n

Prenons le cas d’un dirigeant de 60 ans qui souhaite transmettre sa PME \u00e0 ses deux enfants par donation en pleine propri\u00e9t\u00e9. L’entreprise est valoris\u00e9e 4 millions d’euros et ses actifs sont int\u00e9gralement op\u00e9rationnels.<\/p>\n\n\n\n

Sans pacte Dutreil<\/strong> : les droits de donation sont calcul\u00e9s sur la valeur totale de 4 000 000 \u20ac, soit 2 000 000 \u20ac par enfant. Apr\u00e8s abattement de 100 000 \u20ac par enfant en ligne directe, l’assiette taxable s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 900 000 \u20ac par enfant. Le bar\u00e8me progressif des droits de donation (5 % \u00e0 45 % selon les tranches) g\u00e9n\u00e8re des droits d’environ 617 000 \u20ac par enfant. Soit un total d’environ 1 235 000 \u20ac pour les deux enfants.<\/p>\n\n\n\n

Avec le pacte Dutreil 2026<\/strong> : l’exon\u00e9ration de 75 % ram\u00e8ne l’assiette \u00e0 1 000 000 \u20ac, soit 500 000 \u20ac par enfant. Apr\u00e8s abattement de 100 000 \u20ac, l’assiette taxable passe \u00e0 400 000 \u20ac par enfant. Les droits de donation tombent \u00e0 environ 78 000 \u20ac par enfant, soit un total d’environ 156 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9conomie nette d\u00e9passe 1 million d’euros. Autrement dit, le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise de 4 millions d’euros pour un co\u00fbt fiscal \u00e9quivalent \u00e0 moins de 4 % de sa valeur. La contrepartie : huit ans de conservation minimum, dont trois ans de direction effective exerc\u00e9e par un b\u00e9n\u00e9ficiaire, et une discipline actionnariale rigoureuse.<\/p>\n\n\n\n

CH Gestion Priv\u00e9e, bas\u00e9 \u00e0 Annecy<\/a>, structure le pacte Dutreil pour les dirigeants de PME en Haute-Savoie<\/a> et \u00e0 Lyon \u2014 en coordination avec le notaire, l’avocat fiscaliste et l’expert-comptable du dirigeant.<\/p>\n\n\n\n

Optimiser encore avec le d\u00e9membrement<\/h3>\n\n\n\n

Le dirigeant peut amplifier l’avantage en combinant le pacte Dutreil avec une donation en d\u00e9membrement. Ainsi, en ne transmettant que la nue-propri\u00e9t\u00e9 des titres, la valorisation retenue pour le calcul des droits suit le bar\u00e8me de l’article 669 du CGI.\u00c0 60 ans, la nue-propri\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sente 50 % de la pleine propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L’assiette de d\u00e9part n’est plus 4 000 000 \u20ac mais 2 000 000 \u20ac. L’exon\u00e9ration de 75 % la ram\u00e8ne \u00e0 500 000 \u20ac, soit 250 000 \u20ac par enfant. Apr\u00e8s abattement de 100 000 \u20ac, la base imposable tombe \u00e0 150 000 \u20ac par enfant. Les droits s’\u00e9tablissent alors \u00e0 environ 28 000 \u20ac par enfant, soit moins de 57 000 \u20ac pour les deux enfants combin\u00e9s. Ce montage fait du pacte Dutreil associ\u00e9 au d\u00e9membrement l’un des outils les plus efficaces du droit fiscal fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Trois leviers strat\u00e9giques pour s\u00e9curiser votre pacte Dutreil 2026<\/h2>\n\n\n\n

Anticiper la chronologie d\u00e8s maintenant<\/h3>\n\n\n\n

Que la cession soit envisag\u00e9e \u00e0 horizon trois, cinq ou dix ans, la date de mise en place du pacte conditionne l’ensemble du calendrier. Avec huit ans de conservation minimum, un dirigeant de 55 ans qui vise une transmission \u00e0 65 ans doit engager les premi\u00e8res d\u00e9marches sans attendre. Le pacte r\u00e9put\u00e9 acquis permet de gagner deux ans sur l’engagement collectif, mais l’engagement individuel de six ans reste incompressible.<\/p>\n\n\n\n

Structurer la gouvernance familiale pour la dur\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

Le pacte Dutreil n’est pas un simple acte juridique : c’est un engagement de gouvernance. Le dirigeant doit identifier le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires qui assureront la direction pendant les trois ann\u00e9es suivant la transmission, pr\u00e9voir un m\u00e9canisme de remplacement en cas de d\u00e9part, et organiser les relations entre associ\u00e9s familiaux pendant les huit ans de conservation. Une holding familiale bien structur\u00e9e facilite cette gestion en s\u00e9parant propri\u00e9t\u00e9 du capital et exercice du pouvoir.<\/p>\n\n\n\n

Combiner Dutreil avec les leviers compl\u00e9mentaires<\/h3>\n\n\n\n

Le pacte Dutreil gagne en puissance lorsqu’il s’articule avec d’autres dispositifs. Le d\u00e9membrement r\u00e9duit l’assiette taxable. De m\u00eame, la donation-partage transg\u00e9n\u00e9rationnelle multiplie les abattements en associant enfants et petits-enfants. En parall\u00e8le, l’apport-cession 150-0 B ter s’av\u00e8re utile lorsqu’une cession partielle est envisag\u00e9e. Enfin, l’assurance-vie compl\u00e8te le dispositif en s\u00e9curisant la tr\u00e9sorerie successorale hors p\u00e9rim\u00e8tre Dutreil. La coordination de l’ensemble exige un accompagnement pluridisciplinaire.<\/p>\n\n\n\n

Questions fr\u00e9quentes sur le pacte Dutreil 2026<\/h2>\n\n\n\n

Le pacte Dutreil est-il supprim\u00e9 par la loi de finances 2026 ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Non. Le dispositif est maintenu avec son exon\u00e9ration de 75 %. Le l\u00e9gislateur durcit uniquement ses conditions d’application : engagement individuel port\u00e9 de quatre \u00e0 six ans, et exclusion de certains biens non professionnels de l’assiette exon\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le family buy-out reste-t-il possible avec le Dutreil ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Oui. Alors que certains amendements proposaient sa suppression, la version d\u00e9finitive du texte le maintient express\u00e9ment. Le pacte r\u00e9put\u00e9 acquis est \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9. Ces deux m\u00e9canismes restent des outils essentiels pour les dirigeants de PME.<\/p>\n\n\n\n

Calendrier et cas particuliers<\/h3>\n\n\n\n

Les transmissions r\u00e9alis\u00e9es avant f\u00e9vrier 2026 sont-elles concern\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Non. Les nouvelles r\u00e8gles s’appliquent aux transmissions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026. Les op\u00e9rations ant\u00e9rieures restent soumises \u00e0 l’ancien r\u00e9gime : engagement individuel de quatre ans et pas d’exclusion des biens somptuaires.<\/p>\n\n\n\n

Peut-on c\u00e9der des titres pendant la dur\u00e9e du pacte Dutreil ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la cession de titres soumis \u00e0 engagement remet en cause l’exon\u00e9ration pour les titres concern\u00e9s. En revanche, l’administration admet les cessions entre signataires de l’engagement collectif, \u00e0 condition que ceux-ci maintiennent le niveau global de d\u00e9tention et que l’acqu\u00e9reur reprenne les engagements en cours.<\/p>\n\n\n\n

Qui doit exercer la fonction de direction en cas de pacte r\u00e9put\u00e9 acquis ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’un des donataires ou h\u00e9ritiers doit exercer effectivement une fonction de direction pendant les trois ann\u00e9es suivant la transmission. La Cour de cassation a confirm\u00e9 le 24 janvier 2024 (pourvoi n\u00b0 22-10.413) que le donateur ne peut pas remplir seul cette obligation. En revanche, une co-direction entre le donateur et un donataire reste possible, \u00e0 condition que ce dernier exerce r\u00e9ellement ses fonctions.<\/p>\n\n\n\n

Quelle diff\u00e9rence entre Dutreil et apport-cession 150-0 B ter ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les deux dispositifs poursuivent des objectifs distincts. Le pacte Dutreil r\u00e9duit les droits de mutation lors d’une transmission familiale (donation ou succession). L’apport-cession reporte l’imposition sur la plus-value lors d’une cession \u00e0 un tiers via une holding. Les droits suppl\u00e9mentaires viennent s’ajouter \u00e0 une fiscalit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 alourdie par le passage de la flat tax \u00e0 31,4 % sur les dividendes. Ces deux leviers peuvent se combiner dans une strat\u00e9gie patrimoniale globale, mais ils ob\u00e9issent \u00e0 des m\u00e9caniques et \u00e0 des calendriers ind\u00e9pendants.<\/p>\n\n\n\n

Le Dutreil s’articule souvent avec une cession partielle<\/a> : une partie des titres est transmise aux enfants, l’autre est vendue. Si vous envisagez de vendre votre entreprise dans le cadre d’un d\u00e9part en retraite<\/a>, la coordination des deux calendriers est d\u00e9terminante.<\/p>\n\n\n\n

Vous \u00eates dirigeant et pr\u00e9parez la transmission de votre entreprise ? \u2192 \u00c9changer sur votre situation<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le pacte Dutreil exon\u00e8re 75 % de la valeur d’une entreprise transmise par donation ou succession. La loi de finances 2026 (n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026) allonge l’engagement individuel…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":250,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-240","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"yoast_head":"\nPacte Dutreil 2026 : 75 % d'exon\u00e9ration \u2014 nouvelles r\u00e8gles<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La LF 2026 allonge l'engagement \u00e0 8 ans. 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