{"id":176,"date":"2026-02-18T08:14:11","date_gmt":"2026-02-18T08:14:11","guid":{"rendered":"https:\/\/ch-gestionprivee.fr\/publications\/?p=176"},"modified":"2026-03-16T19:46:56","modified_gmt":"2026-03-16T19:46:56","slug":"apport-cession-150-0-b-ter-dirigeant-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ch-gestionprivee.fr\/publications\/apport-cession-150-0-b-ter-dirigeant-2026\/","title":{"rendered":"Apport-cession 150-0 B ter : guide complet apr\u00e8s la loi de finances 2026"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>L&rsquo;apport-cession pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 150-0 B ter du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts reste le levier patrimonial majeur des dirigeants qui c\u00e8dent leur entreprise. Mais la loi de finances pour 2026, publi\u00e9e le 14 f\u00e9vrier, en durcit significativement les conditions. Seuil de r\u00e9investissement relev\u00e9 \u00e0 70 %, exclusion de l&rsquo;immobilier, obligation de conservation \u00e9tendue \u00e0 cinq ans : chaque modification impose de repenser la strat\u00e9gie de cession et de r\u00e9investissement. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Ce guide d\u00e9taille les changements concrets et leurs cons\u00e9quences pour les dirigeants de PME et ETI.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Rappel : comment fonctionne l&rsquo;apport-cession 150-0 B ter<\/h2>\n\n\n\n<p>L&rsquo;article 150-0 B ter permet \u00e0 un dirigeant de diff\u00e9rer l&rsquo;imposition sur la plus-value lors de la cession de son entreprise. Concr\u00e8tement, le m\u00e9canisme se d\u00e9roule en deux temps.<\/p>\n\n\n\n<p>Le dirigeant apporte d&rsquo;abord ses titres \u00e0 une holding qu&rsquo;il contr\u00f4le. Cette op\u00e9ration g\u00e9n\u00e8re une plus-value d&rsquo;apport, imm\u00e9diatement plac\u00e9e en report d&rsquo;imposition. Le dirigeant ne paie aucun imp\u00f4t \u00e0 ce stade.<\/p>\n\n\n\n<p>La holding c\u00e8de ensuite les titres \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur final. Elle encaisse le produit de cession et dispose d&rsquo;une tr\u00e9sorerie \u00e0 r\u00e9investir. Le dirigeant maintient son report d&rsquo;imposition \u00e0 condition de respecter les obligations de r\u00e9investissement lorsque la cession intervient dans les trois ans suivant l&rsquo;apport.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, si la cession intervient plus de trois ans apr\u00e8s l&rsquo;apport, aucune contrainte de r\u00e9investissement ne s&rsquo;applique. Le dirigeant conserve alors son report sans condition. Cette distinction temporelle est fondamentale : elle fait de la date d&rsquo;apport le premier levier strat\u00e9gique du dispositif.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce qui change avec la loi de finances 2026<\/h2>\n\n\n\n<p>La r\u00e9forme modifie quatre param\u00e8tres structurants du dispositif. Chacun d&rsquo;eux impacte directement la strat\u00e9gie patrimoniale des dirigeants.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le seuil de r\u00e9investissement passe de 60 % \u00e0 70 %<\/h3>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, le minimum \u00e0 r\u00e9investir augmente de dix points. Sur une cession de 5 millions d&rsquo;euros, la holding devra d\u00e9sormais affecter 3,5 millions \u00e0 des investissements \u00e9ligibles, contre 3 millions auparavant.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette hausse r\u00e9duit la part de tr\u00e9sorerie disponible apr\u00e8s cession. Le dirigeant conserve 30 % de marge de man\u0153uvre libre au lieu de 40 %. Autrement dit, sur une cession de 5 millions, cela repr\u00e9sente 500 000 \u20ac de liquidit\u00e9s en moins.<\/p>\n\n\n\n<p>Point important : la sanction devient proportionnelle. Si le seuil de 70 % n&rsquo;est pas atteint mais qu&rsquo;un r\u00e9investissement partiel est r\u00e9alis\u00e9, seule la fraction non r\u00e9investie d\u00e9clenchera l&rsquo;imposition. Le dirigeant conserve le report sur la partie effectivement remploy\u00e9e. Ce m\u00e9canisme de proportionnalit\u00e9, plus \u00e9quitable que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e9vite ainsi la perte totale du report en cas de l\u00e9ger manquement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le d\u00e9lai de r\u00e9investissement passe de 2 \u00e0 3 ans<\/h3>\n\n\n\n<p>En contrepartie de l&rsquo;effort accru, le l\u00e9gislateur accorde un an suppl\u00e9mentaire. La holding dispose d\u00e9sormais de 36 mois pour identifier et r\u00e9aliser ses investissements, contre 24 mois auparavant.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette extension r\u00e9pond \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 de terrain. En effet, trouver des opportunit\u00e9s d&rsquo;investissement qualifi\u00e9es en capital-investissement ou en PME op\u00e9rationnelles ne se fait pas en quelques semaines. Les praticiens soulignaient depuis longtemps l&rsquo;inad\u00e9quation entre le d\u00e9lai de deux ans et les cycles d&rsquo;investissement r\u00e9els, notamment en private equity o\u00f9 les p\u00e9riodes de lev\u00e9e et de d\u00e9ploiement d\u00e9passent souvent 18 mois.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La dur\u00e9e de conservation passe \u00e0 5 ans<\/h3>\n\n\n\n<p>En revanche, c&rsquo;est la modification la plus contraignante. La holding doit conserver les biens ou titres acquis en r\u00e9investissement pendant une dur\u00e9e minimale de cinq ans \u00e0 compter de leur inscription \u00e0 l&rsquo;actif.<\/p>\n\n\n\n<p>Jusqu&rsquo;ici, la dur\u00e9e de conservation \u00e9tait de douze mois pour les investissements directs. Le passage \u00e0 cinq ans change donc radicalement la nature de l&rsquo;engagement. Il ne s&rsquo;agit plus d&rsquo;un fl\u00e9chage temporaire : le dirigeant doit s&rsquo;engager dans une logique d&rsquo;investissement de moyen terme.<\/p>\n\n\n\n<p>Par cons\u00e9quent, cette contrainte impose de s\u00e9lectionner les actifs avec une rigueur accrue. Un mauvais choix d&rsquo;investissement ne pourra plus \u00eatre corrig\u00e9 rapidement sans remettre en cause le report d&rsquo;imposition.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;immobilier est exclu des r\u00e9investissements \u00e9ligibles<\/h3>\n\n\n\n<p>C&rsquo;est la rupture la plus marquante avec les pratiques ant\u00e9rieures. La loi exclut formellement les activit\u00e9s de construction d&rsquo;immeubles en vue de leur vente ou de leur location, ainsi que les activit\u00e9s immobili\u00e8res au sens large.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette exclusion met fin \u00e0 une pratique que les dirigeants c\u00e9dants utilisaient largement : le r\u00e9investissement du produit de cession dans des op\u00e9rations de type marchand de biens ou de promotion immobili\u00e8re via la holding. Ces montages, bien que professionnels, sortent d\u00e9sormais du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9ligible.<\/p>\n\n\n\n<p>En cons\u00e9quence, les dirigeants doivent r\u00e9orienter leurs strat\u00e9gies de r\u00e9investissement vers l&rsquo;\u00e9conomie productive : souscriptions au capital de PME op\u00e9rationnelles, fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SCR, SLP), ou prises de participation directes dans des entreprises \u00e9ligibles.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Tableau comparatif : avant et apr\u00e8s la r\u00e9forme 2026<\/h2>\n\n\n\n<p>Crit\u00e8re \u2192 Avant 2026 \u2192 Apr\u00e8s 2026<\/p>\n\n\n\n<p>Seuil de r\u00e9investissement \u2192 60 % \u2192 70 %<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e9lai de r\u00e9investissement \u2192 2 ans \u2192 3 ans<\/p>\n\n\n\n<p>Dur\u00e9e de conservation \u2192 12 mois (investissement direct) \u2192 5 ans<\/p>\n\n\n\n<p>Activit\u00e9s immobili\u00e8res \u2192 Zone grise tol\u00e9r\u00e9e \u2192 Exclues explicitement<\/p>\n\n\n\n<p>Sanction en cas de d\u00e9faut \u2192 Perte totale du report \u2192 Proportionnelle au manquement<\/p>\n\n\n\n<p>Donation \u2014 d\u00e9lai de conservation \u2192 5 ans \u2192 6 ans<\/p>\n\n\n\n<p>Donation \u2014 d\u00e9lai fonds \u2192 10 ans \u2192 11 ans<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur et r\u00e9gime transitoire<\/h2>\n\n\n\n<p>Les nouvelles r\u00e8gles s&rsquo;appliquent aux cessions de titres apport\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2026, lendemain de la publication de la loi de finances. Le r\u00e9gime de l&rsquo;apport-cession 150-0 B ter entre donc dans une nouvelle \u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, les apports r\u00e9alis\u00e9s avant cette date, dont la cession intervient apr\u00e8s, restent soumis \u00e0 l&rsquo;ancien r\u00e9gime : seuil de 60 %, d\u00e9lai de r\u00e9investissement de 2 ans, conservation de 12 mois pour les investissements directs. Cette distinction cr\u00e9e un avantage net pour les op\u00e9rations boucl\u00e9es avant la date butoir.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Simulation : impact concret sur une cession de 5 millions d&rsquo;euros<\/h2>\n\n\n\n<p>Prenons le cas d&rsquo;un dirigeant de PME qui c\u00e8de son entreprise pour 5 millions d&rsquo;euros via sa holding, avec une plus-value d&rsquo;apport de 4,5 millions.<\/p>\n\n\n\n<p>Sans apport-cession : la plus-value est soumise \u00e0 la <a href=\"\/publications\/flat-tax-2026-dirigeant-dividendes\/\">flat tax \u00e0 31,4 %<\/a>. L&rsquo;imp\u00f4t imm\u00e9diat s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1 413 000 \u20ac. Le dirigeant conserve alors 3 587 000 \u20ac \u00e0 investir.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l&rsquo;inverse, avec l&rsquo;apport-cession 150-0 B ter : la holding encaisse la totalit\u00e9 des 5 millions. Elle doit r\u00e9investir 3 500 000 \u20ac (70 %) dans un d\u00e9lai de 3 ans. Elle conserve 1 500 000 \u20ac de tr\u00e9sorerie libre. L&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du capital travaille d\u00e8s le premier jour.<\/p>\n\n\n\n<p>Sur 15 ans, avec une hypoth\u00e8se de rendement annuel de 6 % sur les montants r\u00e9investis, le diff\u00e9rentiel patrimonial entre les deux sc\u00e9narios d\u00e9passe 2 millions d&rsquo;euros. Le report d&rsquo;imposition agit ainsi comme un effet de levier patrimonial : l&rsquo;imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 reste investi et g\u00e9n\u00e8re lui-m\u00eame des rendements.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les donations apr\u00e8s apport-cession : des d\u00e9lais allong\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<p>La loi de finances 2026 \u00e9tend \u00e9galement les d\u00e9lais applicables en cas de donation des titres re\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l&rsquo;apport.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le dirigeant donne les titres de sa holding \u00e0 ses enfants, le report d&rsquo;imposition est transf\u00e9r\u00e9 au donataire. Le donataire doit alors conserver les titres pendant 6 ans (contre 5 ans auparavant) pour maintenir d\u00e9finitivement le report. Lorsque la holding a r\u00e9investi dans des fonds d&rsquo;investissement, ce d\u00e9lai passe \u00e0 11 ans (contre 10 ans).<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, ce durcissement s&rsquo;ajoute \u00e0 une \u00e9volution majeure d\u00e9j\u00e0 act\u00e9e par la loi de finances 2025 : la fin de la purge au d\u00e9c\u00e8s. Le d\u00e9c\u00e8s du dirigeant n&rsquo;efface plus le report d&rsquo;imposition. Celui-ci est transmis aux h\u00e9ritiers, qui devront eux-m\u00eames en assurer la continuit\u00e9. Cette modification transforme donc profond\u00e9ment les sch\u00e9mas de <a href=\"\/publications\/transmission-patrimoine-france\/\">transmission patrimoniale<\/a> et impose de repenser l&rsquo;articulation entre apport-cession et <a href=\"\/publications\/pacte-dutreil-transmission-entreprise\/\">Pacte Dutreil.<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Trois leviers strat\u00e9giques pour les dirigeants<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Anticiper la date d&rsquo;apport<\/h3>\n\n\n\n<p>Le param\u00e8tre le plus puissant du dispositif reste le d\u00e9lai de trois ans entre l&rsquo;apport et la cession. Si la cession intervient apr\u00e8s ce d\u00e9lai, aucune obligation de r\u00e9investissement ne s&rsquo;applique. Le dirigeant conserve une libert\u00e9 totale d&rsquo;allocation.<\/p>\n\n\n\n<p>En d&rsquo;autres termes, pour les dirigeants qui envisagent une cession \u00e0 horizon 3 \u00e0 5 ans, r\u00e9aliser l&rsquo;apport d\u00e8s maintenant s\u00e9curise cette libert\u00e9 et neutralise les contraintes de la r\u00e9forme 2026. La date d&rsquo;apport devient l&rsquo;\u00e9l\u00e9ment structurant de toute strat\u00e9gie d&rsquo;apport-cession 150-0 B ter.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Structurer la holding en amont<\/h3>\n\n\n\n<p>Le dirigeant doit v\u00e9rifier que la holding est op\u00e9rationnelle et que son contr\u00f4le effectif est solidement document\u00e9. Les conditions de forme \u2014 contr\u00f4le majoritaire, objet social adapt\u00e9, gouvernance coh\u00e9rente \u2014 doivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es avant toute op\u00e9ration pour \u00e9viter une remise en cause ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, la structuration peut \u00e9galement int\u00e9grer une <a href=\"\/publications\/scs-immobilier-professionnel-dirigeant\/\">soci\u00e9t\u00e9 en commandite<\/a> pour combiner flexibilit\u00e9 de gouvernance et optimisation de la transmission, ou s&rsquo;inscrire dans une architecture de <a href=\"\/publications\/holding-familiale-transmission-entreprise\/\">holding familiale <\/a>plus large.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">S\u00e9lectionner les investissements avec rigueur<\/h3>\n\n\n\n<p>L&rsquo;obligation de conservation de cinq ans et l&rsquo;exclusion de l&rsquo;immobilier r\u00e9duisent significativement le champ des possibles. Les investissements \u00e9ligibles se concentrent d\u00e9sormais sur trois axes : la souscription au capital de PME op\u00e9rationnelles, les fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SCR) investis \u00e0 75 % minimum dans des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ligibles, et les prises de participation directes avec engagement de d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette \u00e9volution rend indispensable un accompagnement sp\u00e9cialis\u00e9 pour identifier des opportunit\u00e9s conformes aux crit\u00e8res l\u00e9gaux, compatibles avec l&rsquo;horizon de d\u00e9tention de cinq ans, et coh\u00e9rentes avec le profil de risque et la strat\u00e9gie d&rsquo;investissement du dirigeant. Le dispositif de l&rsquo;apport-cession 150-0 B ter reste attractif, mais il exige d\u00e9sormais une s\u00e9lection rigoureuse.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Apport-cession : comment faire concr\u00e8tement ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le montage d&rsquo;un apport-cession 150-0 B ter suit une chronologie pr\u00e9cise. Chaque \u00e9tape conditionne la suivante. Un d\u00e9calage de calendrier ou un oubli documentaire peut compromettre l&rsquo;ensemble du report d&rsquo;imposition.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>\u00c9tape 1 \u2014 Cr\u00e9er ou structurer la holding de reprise<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le dirigeant doit disposer d&rsquo;une holding qu&rsquo;il contr\u00f4le au sens fiscal. En pratique, une SAS ou une SARL suffit. L&rsquo;objet social doit inclure la d\u00e9tention de participations et la gestion d&rsquo;un portefeuille de titres. Si la holding existe d\u00e9j\u00e0, il faut v\u00e9rifier qu&rsquo;elle remplit les conditions de contr\u00f4le majoritaire avant l&rsquo;apport.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>\u00c9tape 2 \u2014 R\u00e9aliser l&rsquo;apport des titres<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le dirigeant formalise l&rsquo;op\u00e9ration par un trait\u00e9 d&rsquo;apport, \u00e9valu\u00e9 par un commissaire aux apports si n\u00e9cessaire. L&rsquo;administration constate la plus-value d&rsquo;apport et la place en report d&rsquo;imposition. En contrepartie, le dirigeant re\u00e7oit des titres de la holding.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>\u00c9tape 3 \u2014 C\u00e9der via la holding<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La holding c\u00e8de les titres \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur. Si la cession intervient moins de trois ans apr\u00e8s l&rsquo;apport, l&rsquo;obligation de r\u00e9investissement de 70 % s&rsquo;active. Au-del\u00e0 de trois ans, aucune contrainte. Par cons\u00e9quent, le dirigeant doit donc calibrer le calendrier d&rsquo;apport en fonction de l&rsquo;horizon de cession envisag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>\u00c9tape 4 \u2014 R\u00e9investir dans les d\u00e9lais<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La holding dispose de 36 mois pour affecter au moins 70 % du produit de cession \u00e0 des investissements \u00e9ligibles. Les actifs acquis doivent \u00eatre conserv\u00e9s cinq ans minimum. En cas de manquement, l&rsquo;administration d\u00e9clenche une imposition proportionnelle sur la fraction non r\u00e9investie.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>D\u00e9claration de l&rsquo;apport-cession : les obligations fiscales \u00e0 respecter<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le report d&rsquo;imposition n&rsquo;est pas automatique. Le dirigeant doit accomplir des formalit\u00e9s d\u00e9claratives pr\u00e9cises chaque ann\u00e9e, sous peine de remise en cause.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Au moment de l&rsquo;apport<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, l&rsquo;ann\u00e9e de l&rsquo;apport, le dirigeant doit souscrire le formulaire <strong>2074-I<\/strong> (\u00e9tat de suivi des plus-values en report) et reporter le montant de la plus-value en report dans sa d\u00e9claration de revenus <strong>2042-C<\/strong> (case 3WH ou 3WI selon le cas). Ces documents servent de preuve du report aupr\u00e8s de l&rsquo;administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Chaque ann\u00e9e suivante<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Tant que le report est maintenu, le dirigeant doit d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e le suivi du report via le formulaire 2074-I joint \u00e0 sa d\u00e9claration de revenus. Ce suivi annuel permet \u00e0 l&rsquo;administration de v\u00e9rifier que le dirigeant remplit toujours les conditions de maintien du report : conservation des titres de la holding, r\u00e9alisation du r\u00e9investissement, conservation des actifs acquis.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>En cas de donation des titres de la holding<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le donataire reprend l&rsquo;obligation d\u00e9clarative. Il doit lui-m\u00eame produire le formulaire 2074-I chaque ann\u00e9e et respecter le d\u00e9lai de conservation de 6 ans (ou 11 ans si r\u00e9investissement via des fonds).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Questions fr\u00e9quentes sur l&rsquo;apport-cession 150-0 B ter en 2026<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Pourquoi faire appel \u00e0 un expert pour un apport-cession ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;apport-cession mobilise simultan\u00e9ment le droit des soci\u00e9t\u00e9s, la fiscalit\u00e9 des plus-values, le droit patrimonial et la strat\u00e9gie d&rsquo;investissement. De fait, un d\u00e9faut de calendrier, un oubli d\u00e9claratif ou un r\u00e9investissement non \u00e9ligible peut d\u00e9clencher l&rsquo;imposition imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 de la plus-value. Le recours \u00e0 un conseiller en gestion de patrimoine sp\u00e9cialis\u00e9, en coordination avec l&rsquo;expert-comptable et l&rsquo;avocat fiscaliste, s\u00e9curise chaque \u00e9tape du montage.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Quel est le r\u00f4le de la holding dans l&rsquo;apport-cession ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La holding est la pi\u00e8ce centrale du dispositif. Elle re\u00e7oit les titres apport\u00e9s, r\u00e9alise la cession, encaisse le produit et pilote le r\u00e9investissement. Le dirigeant doit en conserver le contr\u00f4le majoritaire. Le dirigeant doit adapter la forme juridique (SAS, SARL, SCA), l&rsquo;objet social et la gouvernance en amont pour s\u00e9curiser le report d&rsquo;imposition et optimiser la transmission future.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L&rsquo;apport-cession est-il supprim\u00e9 par la loi de finances 2026 ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Non. Le l\u00e9gislateur maintient le m\u00e9canisme de l&rsquo;article 150-0 B ter. Seules ses conditions d&rsquo;application changent : seuil de r\u00e9investissement \u00e0 70 %, conservation de 5 ans, et exclusion de l&rsquo;immobilier.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Transmission et accompagnement<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Que se passe-t-il si le r\u00e9investissement n&rsquo;atteint pas 70 % ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La sanction est d\u00e9sormais proportionnelle. Par exemple, si la holding r\u00e9investit 50 % au lieu de 70 %, seule la fraction correspondant aux 20 % manquants sera impos\u00e9e. Le dirigeant conserve le report sur la part effectivement r\u00e9investie.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les op\u00e9rations en cours avant f\u00e9vrier 2026 sont-elles concern\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les cessions de titres apport\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es avant le 15 f\u00e9vrier 2026 restent soumises \u00e0 l&rsquo;ancien r\u00e9gime (60 %, 2 ans, 12 mois de conservation). Seules les cessions intervenant apr\u00e8s cette date rel\u00e8vent des nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Peut-on encore r\u00e9investir dans l&rsquo;immobilier ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Non, pour les cessions soumises au nouveau r\u00e9gime. Les activit\u00e9s immobili\u00e8res \u2014 construction, promotion, marchand de biens, location \u2014 sont explicitement exclues des r\u00e9investissements \u00e9ligibles au maintien du report.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le report est-il encore purg\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Non, depuis la loi de finances 2025. Le d\u00e9c\u00e8s du dirigeant n&rsquo;efface plus le report d&rsquo;imposition. Celui-ci est transmis aux h\u00e9ritiers. Autrement dit, cette modification impose d&rsquo;int\u00e9grer la dimension successorale dans toute strat\u00e9gie d&rsquo;apport-cession.<\/p>\n\n\n\n<p>Les dirigeants que nous accompagnons \u00e0&nbsp;<a href=\"https:\/\/ch-gestionprivee.fr\/cgp-annecy\" type=\"link\" id=\"https:\/\/ch-gestionprivee.fr\/cgp-annecy\">Annecy<\/a>&nbsp;et&nbsp;<a href=\"https:\/\/ch-gestionprivee.fr\/cgp-lyon\" type=\"link\" id=\"https:\/\/ch-gestionprivee.fr\/cgp-lyon\">Lyon<\/a>&nbsp;activent r\u00e9guli\u00e8rement ce dispositif en amont de leur cession. La coordination avec l&rsquo;expert-comptable et l&rsquo;avocat fiscaliste permet de calibrer le calendrier d&rsquo;apport et la strat\u00e9gie de r\u00e9investissement avant toute mise en march\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;apport-cession pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 150-0 B ter du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts reste le levier patrimonial majeur des dirigeants qui c\u00e8dent leur entreprise. 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